L’encadrement des loyers est un dispositif légal en France visant à limiter les augmentations de loyer dans les zones où le marché locatif est particulièrement tendu. Il a pour objectif de protéger les locataires contre les loyers excessifs et de favoriser l’accès à un logement abordable. Dans cet article, nous allons passer en revue les principaux aspects de ce dispositif.
- Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?
L’encadrement des loyers est une mesure qui limite le montant du loyer qu’un propriétaire peut demander pour un logement. Cette mesure s’applique lors de la mise en location d’un logement ou lors du renouvellement du bail. Elle est en vigueur dans certaines grandes villes (notamment Paris, Lille, Plaine Commune, Lyon, Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier et Bordeaux en 2023), sur décision de la mairie.
- Comment est calculé le loyer encadré ?
Le loyer encadré est déterminé sur la base d’un loyer de référence, fixé par arrêté préfectoral. Ce loyer de référence varie en fonction de la localisation du logement, de son type (nombre de pièces, meublé ou non meublé) et de l’année de construction de l’immeuble. Le loyer demandé ne peut pas dépasser ce loyer de référence majoré de 20%.
- Quelles sont les exceptions ?
Vous pouvez demander un complément de loyer si le bien a des caractéristiques exceptionnelles (grande terrasse, aspect historique, belle vue…).
- Que se passe-t-il en cas de non-respect ?
Si un propriétaire ne respecte pas l’encadrement des loyers, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge du tribunal judiciaire pour demander une réduction du loyer. Le propriétaire peut également être contraint de rembourser au locataire le trop-perçu de loyer.
- Impact sur le marché locatif
L’encadrement des loyers vise à prévenir les hausses de loyer excessives et à maintenir l’accessibilité des logements dans les zones tendues. Cependant, il fait l’objet de débats quant à son efficacité et à ses effets sur le marché locatif.