Le permis de diviser est une mesure réglementaire mise en place en France pour contrôler et encadrer la division de biens immobiliers. Il vise à garantir le respect des normes d’urbanisme et de logement décent.
- Qu’est-ce que le permis de diviser ?
Le permis de diviser est une autorisation administrative qui doit être obtenue avant de diviser un bien immobilier en plusieurs lots en vue de leur vente ou de leur location. Il a été introduit par la loi ELAN de 2018, dans le but de lutter contre l’habitat indigne et de préserver la mixité sociale.
- Quand est-il nécessaire ?
Le permis de diviser est nécessaire dans les zones où le maire a pris un arrêté pour le rendre obligatoire. Ces zones sont généralement celles où il existe un risque d’habitat indigne ou de spéculation immobilière excessive.
- Comment l’obtenir ?
Pour obtenir un permis de diviser, le propriétaire doit déposer une demande auprès de la mairie de la commune où se situe le bien immobilier. La demande doit comprendre une description du projet de division, ainsi que des informations sur les lots à créer (superficie, destination, etc.). La mairie dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
- Que vérifie le permis de diviser ?
Le permis de diviser permet de vérifier que le projet de division respecte les règles d’urbanisme et les normes de logement décent. Par exemple, il peut permettre de vérifier que chaque lot créé dispose d’une surface habitable suffisante, d’un accès à l’eau potable et à l’électricité, et qu’il ne présente pas de risques pour la santé ou la sécurité des futurs occupants.
- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
L’absence de dépôt de la demande d’autorisation préalable aux travauxde division vous expose à une amende allant jusqu’à 15 000 €.
En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, ce montant peut être porté à 25 000 € (Art. L111-6-1-3 du Code de la constructionet de l’habitation)