- Qu’est-ce que le permis de louer ?
Le permis de louer est une autorisation préalable à la mise en location d’un logement. Il a été instauré par la loi Alur de 2014, dans le but de lutter contre les logements insalubres. Il donne aux communes la possibilité de contrôler la qualité des logements avant leur mise en location. Ce n’est donc pas systématique.
- Quand est-il nécessaire ?
Le permis de louer est nécessaire dans les zones d’habitat indigne définies par un arrêté préfectoral ou municipal. Dans ces zones, tout propriétaire souhaitant mettre en location un logement doit obtenir un permis de louer avant de signer le bail.
- Comment l’obtenir ?
Pour obtenir un permis de louer, le propriétaire doit déposer une demande auprès de la mairie de la commune où se situe le logement. La demande doit être accompagnée de documents relatifs au logement (description, diagnostics techniques, etc.). La mairie dispose alors d’un délai d’un mois pour répondre. Si la mairie ne répond pas dans ce délai, le permis de louer est considéré comme accordé.
L’accord est valable 2 ans. Une demande doit être effectuée à chaque nouvelle mise en location.
- Que vérifie le permis de louer ?
Le permis de louer permet de vérifier que le logement respecte les normes de décence et de sécurité définies par la loi. Cela inclut notamment :
- la surface habitable minimale,
- l’accès à l’eau potable et à l’électricité,
- les aérations (une dans chaque pièce),
- les extractions d’air,
- l’absence de risques pour la santé ou la sécurité des locataires.
Si le logement ne respecte pas ces normes, la mairie peut refuser d’accorder le permis de louer.
- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d’autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €. En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l’amende peut aller jusqu’à 15 000 €.
Mettre en location le logement malgré le refus de la demande d’autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.